- Association
- Accueil personnes protégées / Vos droits
- Lois, décrets, documentation
- Mesures de protection ou d'accompagnement
- BackOffice
- Accueil personnes protégées / Vos droits
- >
- Droits personnels et protection
- >
- Actes usuels de la vie courante
Actes usuels de la vie courante
Droits civils et patrimoniaux | TUTELLE | CURATELLE |
|---|---|---|
Actes usuels de la vie courante | Libres. | Libres. |
Représentation du tuteur. | Valablement passés par le majeur seul. | |
Représentation du tuteur. | Valablement passés par le majeur seul. | |
Responsabilité civile du majeur | Prévue expressément par la loi même si le dommage a été causé sous l'empire d'un trouble mental (art 414-3 du code civil), d'où la nécessité pour le majeur de contracter une assurance spécifique. | Prévue expressément par la loi même si le dommage a été causé sous l'empire d'un trouble mental (art 414-3 du code civil), d'où la nécessité pour le majeur de contracter une assurance spécifique. |
Responsabilité pénale du majeur | Règles spécifiques (art 706-112 et suivants du code de procédure pénale) en savoir plus | Règles spécifiques (art 706-112 et suivants du code de procédure pénale) |
Signification d'un acte | Au tuteur | Au majeur et au curateur sous peine de nullité de l'acte (art 467 du code civil) |
Droits civiques | Lorsque le Juge des tutelles ouvre une mesure de tutelle, il statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote (art L 5 du code électoral). Non éligible. | Droit de vote maintenu. Non éligible. (art L -130, L-200, L-230, L-296 du Code électoral) |
Etre juré d'une cour d'assises | Impossible (art 256 du code de procédure pénale) | Impossible (art 256 du code de procédure pénale) |
Actes de disposition (vente ou achat d'immeuble, acceptation ou renonciation à une succession) | Représentation par le tuteur autorisé par le Juge des tutelles (art 505 du code civil) Article 509 du Code Civil: les actes que le Tuteur ne peut pas faire, y compris avec l'autorisation du Juge des tutelles ( en savoir plus ). | Assistance du curateur (art 467 et 469 du code civil) |
Réception de capitaux et emploi | Représentation par le tuteur (art 501 du code civil) | Assistance du curateur obligatoire (art 958 du code civil) |